Les nouvelles dispositions relatives aux offres conjointes liées aux crédits hypothécaires sont entrées
en vigueur le 1er juin dernier.
Ces pratiques de ventes groupées, qui entraînent une prise en otage des consommateurs sur toute la
durée de leur emprunt hypothécaire et un frein inadmissible à une saine concurrence, sont un cheval
de bataille de Feprabel depuis de nombreuses années.
Cette entrée en vigueur marque une première étape vers un plus grand choix pour le
consommateur.
Quelles sont les principales nouvelles règles ?
• Une réduction conditionnelle de taux d’intérêt accordée dans le cadre d’une vente groupée ne sera autorisée que pour l’assurance incendie, l’assurance solde restant dû et l'assurance caution.
• La réduction conditionnelle doit être proposée séparément pour chaque condition et figurer dans le contrat de crédit.
• Lors de la conclusion du contrat de crédit, le consommateur ne peut se voir imposer un intermédiaire d’assurances pour pouvoir conserver la réduction conditionnelle d’une vente groupée.
• Après le premier tiers de la durée du crédit hypothécaire, le consommateur peut résilier les polices d'assurance groupées, sans perdre la réduction conditionnelle du taux d'intérêt.
La loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (Mon. Belge du
31 mai 2024 – article 18) a précisé que la durée commence à courir à partir de la date de la
signature du contrat de crédit. Par voie de conséquence et comme l’a précisé le SPF
Economie, les nouvelles dispositions en matière de réductions conditionnelles s’appliquent
aux contrats de crédit qui sont signés par le consommateur à partir du 1er juin 2024, même si
l’offre de crédit reprend une date antérieure au 1er juin 2024.
Cette même loi a également spécifié que la date du premier tiers de la durée ne doit pas être
révisée après toute modification de la durée en vertu de dispositions contractuelles et
légales, tel que dans le cas de la variabilité du taux débiteur (article VII.147/10, § 3, du Code
de droit économique), à la suite d’un remboursement anticipé partiel, ou lorsque le contrat
permet au consommateur de choisir de raccourcir ou d’allonger la durée du contrat de crédit,
de cinq années par exemple (contrats dits “accordéon”).
Par ailleurs, il est prévu que le contrat de crédit mentionne à partir de quand le consommateur peut changer d’assureur, tout en conservant le taux réduit. Le prêteur est
également tenu de communiquer, pendant la durée du contrat de crédit, à la simple
demande du consommateur, la date exacte du premier tiers de la durée du contrat de crédit.
Le consommateur doit être informé de ces deux derniers points de façon claire et concise,
auprès du tarif réduit.
• Les polices d'assurance groupées pourront cependant être résiliées, sans perdre la réduction
conditionnelle du taux d'intérêt, avant le premier tiers de la durée totale du crédit
hypothécaire en cas d'augmentation tarifaire (hors indexation ABEX) et en cas de résiliation
après sinistre.
